ACTUALITES
Le : mardi 12 dcembre 2017

Actualités


TVA, Conjoncture, CET, sous-traitance, délais de paiement, marchés publics, SMIC...

CITE, le Gouvernement entend les préoccupations de la Capeb : dans le long feuilleton sur le CITE qui a débuté fin septembre, le Gouvernement a enfin pris en compte certaines des préoccupations que la Capeb exprime depuis le départ. Il vient de déposer un amendement à l'Assemblée nationale, dont le contenu répond, en partie, aux demandes formulées par la Capeb..

BAREME LEGAL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT : le décret portant revalorisation du barème légal de l’indemnité de licenciement est paru au Journal Officiel du 26 septembre 2017. Les dispositions de ce décret sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux rupture conventionnelles conclues postérieurement à sa publication, soit le 27 septembre 2017. Par ailleurs, ce nouveau barème s’inscrit  dans le cadre de l’une des ordonnances du  22 septembre 2017 qui réduit à huit mois ( contre douze mois aujourd’hui) le délai requis pour ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement . Il est donc prévu que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1) Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les  années jusqu’à dix ans ; 2) Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les  années à partir de dix ans. L’assiette de calcul à retenir est égale soit à la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois , la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés, précisions : une foire aux questions du 28 juillet 2017 précise l’étendue de l’obligation de détenir un système de caisse ou un logiciel de caisse sécurisés à compter du 1er janvier 2018. Le dispositif sera circonscrit aux seuls logiciels ou systèmes de caisse (circulaire).

RSI, Aide aux travailleurs en difficulté : l’ACED (aide aux cotisants en difficulté) est destinée à financer des actions pour venir en aide aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès du RSI. Pour toutes informations, https://www.rsi.fr/action-sociale/quest-ce-que-laction-sociale.html ou le 3648.

Attestations d’essais de fonctionnement : les attestations d'essais de fonctionnement se substituent aux anciens PV COPREC. Elles permettent aux entreprises de formaliser, avant réception, la vérification du bon fonctionnement des équipements installés (espace adhérents)

  

Retrouvez les données réservées aux adhérents : Accès adhérents & VIP

-->