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Le : mercredi 12 juillet 2017

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TVA, Conjoncture, CET, sous-traitance, délais de paiement, marchés publics, SMIC...

Pénibilité, l’U2P et la CAPEB enfin entendue : par lettre du 8 juillet 2017 le Premier Ministre a annoncé au Président de l’U2P la volonté du gouvernement de transformer le compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention. Comme le demande l’U2P certains facteurs ne seront plus mesurés dans l’entreprise: manutention manuelle de charges, postures, vibrations mécaniques, risques chimiques. Comme le demande l’U2P, les salariés qui pourront prétendre à un départ anticipé à la retraite seront ceux pour lesquels une maladie professionnelle sera reconnue dans le cadre d’une visite médicale de fin de carrière et dont le taux d’incapacité permanent sera supérieur à 10 %. L’U2P prend acte de la suppression des cotisations actuelles et du financement du nouveau dispositif au sein de la branche accidents du travail-maladies professionnelles-ATMP.Enfin l’U2P demande que ce nouveau dispositif soit rendu universel pour concerner les travailleurs indépendants, au même titre que les salariés.

Travailleurs indépendants, abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations : à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants de droit commun dont les revenus dépasseront 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (au lieu de 20 %, soit 7 846 € en 2017) seront tenus à l’obligation de dématérialisation. Pour les micro-entrepreneurs, ces derniers seront tenus à la dématérialisation lorsque le chiffre d’affaires excédera 25 % des seuils de franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), au lieu de 50 % (soit, actuellement, 16 600 € pour les BNC et prestataires de services et 41 400 € pour les activités de vente). Pour rappel, le PASS pour 2017 est fixé à 39 228 €.

Prélèvement à la source : le report de la mesure est une bonne chose, mais une remise en cause plus large est nécessaire. L’U2P salue la décision du Premier ministre de reporter d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, en confiant aux entreprises le soin de collecter l’impôt des salariés, ce dispositif va imposer de la complexité, des coûts supplémentaires, des risques de contentieux et de conflits au sein de l’entreprise, alors que l’urgence consiste au contraire à alléger les charges et les formalités qui pèsent sur les entreprises artisanales, commerciales et libérales. C’est pourquoi, il faut aller plus loin qu’une simple décision de report. L’U2P partage l’objectif de prélever sur les revenus réels et non sur les ressources de l’année N-1  mais considère que la collecte de l’impôt n’est pas du ressort des entreprises et constitue au contraire une mission régalienne de l’Etat. Ainsi, l’U2P souhaite que le délai supplémentaire accordé par le gouvernement soit l’occasion d’explorer des solutions alternatives. Des possibilités existent pour à la fois répondre à l’objectif légitime de simplification, tout en évitant d’impacter la vie des entreprises, comme par exemple la généralisation du prélèvement mensuel.

Licenciement, l'arrêt de travail pour maladie n'a pas d'incidence sur le montant de l'indemnité de licenciement : dans un arrêt du 23 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celui des derniers mois de travail précédant l'arrêt maladie. "Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie".

Subvention de l'OPPBTP : le dispositif mis en place par l’OPPBTP en novembre 2012 destiné à financer l’acquisition de matériels visant à réduire les facteurs de risques liés à la pénibilité, dispositif complété en 2015 par la possibilité de subventionner également les matériels améliorant la prévention des risques  de chutes de hauteur n'est pas prolongé, les fonds affectés à cette opération étant épuisés. Bien entendu les dossiers déjà en cours seront toujours suivis.

Amélioration des indemnités journalières maladie maternité des travailleurs non-salariés : un décret du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants (RSI) a été publié au Journal officiel du 25 avril 2017 (document).

Numérisation et archivage numérique des factures : un arrêté du 22 mars 2017 fixe les modalités de numérisation et d’archivage des factures émises ou reçues sur support papier (document).

Cotisation intempéries : un arrêté du 02 mai 2017 fixe les taux de la cotisation intempéries pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, ainsi que le montant de l’abattement annuel : pour le gros œuvre et les travaux publics : 0,98 % ; pour le second œuvre : 0,21 % ; montant de l’abattement : 78 084 euros.

Aides à l'embauche : la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes publie un guide pratique à destination des TPE PME, véritable boîte à outils pour vous aider à trouver les réponses adaptées à vos besoins en matière de ressources humaines.

Autorisations d'urbanisme, mettre à jour les panneaux d'affichage : au 1er juillet 2017, de nouvelles mentions devront figurer dans l'arrêté de permis ou de non-opposition ainsi que sur le panneau d'affichage. S'agissant du panneau d'affichage, sont intégrés, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie du permis. Cette dernière indication vise à sécuriser le point de départ du recours contentieux et de simplifier le recours des tiers.

Contributions d’assurance chômage : la nouvelle convention d’assurance chômage, signée jeudi 4 mai par la ministre du Travail, créée une nouvelle contribution exceptionnelle de 0,05 % à la charge des employeurs au 1er octobre 2017 ; en compensation, la cotisation AGS devrait diminuer de 0,05%. Suppression également la modulation de la contribution chômage applicable à certains CDD ainsi que l’exonération en cas d’embauche d’un jeune en CDI dès le 1er octobre 2017. Suppression enfin l’exonération en cas d’embauche de jeune de moins de 26 ans également au 1er octobre 2017.

Déploiement des cartes d'identification professionnelle du BTP : la procédure de délivrance de la Carte BTP commence le 22 mars 2017 et se déroule par zones selon un calendrier étalé sur 6 mois. Région Auvergne Rhône-Alpes : date de démarrage le 01/06/2017 de fin de la période transitoire le 31/07/2017. Plus d'informations sur https://www.cartebtp.fr/deploiement-regional-et-periode-transitoire.html

Dépannage, réparation, entretien et site internet : un arrêté du 24 janvier 2017 remplace l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix ; il prévoit notamment la remise d'un devis détaillé sans minimum de montant (150 euros TTC jusque là) ; il impose aux professionnels intervenant au domicile des particuliers pour des travaux d'afficher clairement leurs tarifs sur Internet, s'ils disposent d'un site. Les artisans concernés devront par conséquent se mettre à jour avant le 1er avril prochain. Ces tarifs devront comprendre - le taux horaire de main d'œuvre, - les modalités de décompte du temps estimé, - les prix des prestations forfaitaires, - les frais de déplacement, - le caractère gratuit ou payant du devis. Cette mesure vise, selon la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), à enrayer la recrudescence de plaintes liées à des activités de dépannage et de travaux à domicile (voir circulaire espace adhérents).

TVA à 5,5 %, courrier de la Direction de la Législation fiscale (DLF) précisant la notion de certains travaux induits : dans le cadre de la TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique, la notion de travaux indissociablement liés pose des problèmes d'interprétation. Par courrier en date du 1er février 2017, la DLF vient d’apporter des précisions sur les principales questions posées.

Attestations d’essais de fonctionnement : les attestations d'essais de fonctionnement se substituent aux anciens PV COPREC. Elles permettent aux entreprises de formaliser, avant réception, la vérification du bon fonctionnement des équipements installés (espace adhérents)

  

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