ACTUALITES
Le : jeudi 12 octobre 2017

Actualités


TVA, Conjoncture, CET, sous-traitance, délais de paiement, marchés publics, SMIC...

CITE, bonnes nouvelles : la commission des Finances de l'Assemblée Nationale vient de supprimer, comme la Capeb le demande depuis le début, la rétroactivité qui était envisagée au 27/09/17 pour le CITE, sur les portes d'entrée donnant sur l'extérieur, fenêtres, parois vitrées et chaudières fuel HPE. Ainsi, si rien ne bouge durant les débats parlementaires :- à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 30 juin 2018, le taux du CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) passerait à 15 % pour les menuiseries isolantes ; - les chaudières fuel HPE seraient exclues du CITE à partir du 1er janvier 2018, et non plus au 27 septembre 2017 comme l'envisageait le Gouvernement initialement

BAREME LEGAL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT : le décret portant revalorisation du barème légal de l’indemnité de licenciement est paru au Journal Officiel du 26 septembre 2017. Les dispositions de ce décret sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux rupture conventionnelles conclues postérieurement à sa publication, soit le 27 septembre 2017. Par ailleurs, ce nouveau barème s’inscrit  dans le cadre de l’une des ordonnances du  22 septembre 2017 qui réduit à huit mois ( contre douze mois aujourd’hui) le délai requis pour ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement . Il est donc prévu que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1) Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les  années jusqu’à dix ans ; 2) Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les  années à partir de dix ans. L’assiette de calcul à retenir est égale soit à la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois , la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Du crédit d'impôt à la prime de travaux : les contribuables vont pouvoir recourir au CITE une année de plus, puisque l'avantage fiscal va être prorogé jusqu'au 31 décembre 2018. Toutefois, les pouvoirs publics souhaitent concentrer celui-ci sur les dépenses permettant d'obtenir efficacement des économies d'énergie, telles que les travaux d'isolation des combles ou le changement de chaudière ; en revanche le crédit d'impôt en faveur des fenêtres, portes d'entrée et volets isolants disparaitrait. La contrepartie de la disparition du CITE en 2019 serait la mise en place d'une prime en 2019, au moins pour les personnes les plus modestes. Cette prime sera versée dès l'achèvement des travaux. Le nouveau dispositif sera plus avantageux pour les ménages, qui n'auront plus besoin d'avancer les fonds et attendre l'année suivante pour bénéficier du crédit d'impôt. (voir communiqué de la CAPEB)

Le CICE transformé en allégements de cotisations patronales en 2019 : la transformation du CICE en allégements de cotisations sociales se fera en deux temps, baisse du taux de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 ; suppression définitive à compter des salaires versés en 2019 au profit d'un allégement supplémentaire de cotisations patronales sur les salaires compris entre 6 et 10,1 points. (source : Premier ministre, Edouard Philippe le 11 septembre dernier)

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés, précisions : une foire aux questions du 28 juillet 2017 précise l’étendue de l’obligation de détenir un système de caisse ou un logiciel de caisse sécurisés à compter du 1er janvier 2018. Le dispositif sera circonscrit aux seuls logiciels ou systèmes de caisse (circulaire).

RSI, Aide aux travailleurs en difficulté : l’ACED (aide aux cotisants en difficulté) est destinée à financer des actions pour venir en aide aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès du RSI. Pour toutes informations, https://www.rsi.fr/action-sociale/quest-ce-que-laction-sociale.html ou le 3648.

RSI, l’U2P salue l’engagement d’une vraie politique en direction des travailleurs indépendants (communiqué)

Cotisations Pole Emploi : à compter du 1er octobre 2017, une contribution exceptionnelle de 0,05% est mise à la charge de l’employeur, compensée depuis le 1er juillet 2017, par le taux AGS passé de 0,20 à 0,15%. La contribution employeur est donc de 4,05% et la contribution salariée reste inchangée à 2,40%.

Baisse des cotisations salariales en 2018 et en deux temps : pour donner plus de pouvoir d’achat aux salariés, le gouvernement supprime en 2018 les cotisations salariales maladie et chômage, la mesure étant financée par une hausse de la CSG. Concrètement, la baisse liée à la suppression de cotisation serait de 3,15 points alors que la CSG serait augmentée de 1,7 point. Soit selon le Gouvernement un gain net de pouvoir d’achat qui devrait être de 1,45 % pour tous les salariés (260 euros par an pour un salarié au SMIC). Cette mesure serait mise au 1er janvier 2018 et à l’automne 2018.

Pénibilité, l’U2P et la CAPEB enfin entendue : par lettre du 8 juillet 2017 le Premier Ministre a annoncé au Président de l’U2P la volonté du gouvernement de transformer le compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention. Comme le demande l’U2P certains facteurs ne seront plus mesurés dans l’entreprise: manutention manuelle de charges, postures, vibrations mécaniques, risques chimiques. Comme le demande l’U2P, les salariés qui pourront prétendre à un départ anticipé à la retraite seront ceux pour lesquels une maladie professionnelle sera reconnue dans le cadre d’une visite médicale de fin de carrière et dont le taux d’incapacité permanent sera supérieur à 10 %. L’U2P prend acte de la suppression des cotisations actuelles et du financement du nouveau dispositif au sein de la branche accidents du travail-maladies professionnelles-ATMP.Enfin l’U2P demande que ce nouveau dispositif soit rendu universel pour concerner les travailleurs indépendants, au même titre que les salariés.

Travailleurs indépendants, abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations : à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants de droit commun dont les revenus dépasseront 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (au lieu de 20 %, soit 7 846 € en 2017) seront tenus à l’obligation de dématérialisation. Pour les micro-entrepreneurs, ces derniers seront tenus à la dématérialisation lorsque le chiffre d’affaires excédera 25 % des seuils de franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), au lieu de 50 % (soit, actuellement, 16 600 € pour les BNC et prestataires de services et 41 400 € pour les activités de vente). Pour rappel, le PASS pour 2017 est fixé à 39 228 €.

Licenciement, l'arrêt de travail pour maladie n'a pas d'incidence sur le montant de l'indemnité de licenciement : dans un arrêt du 23 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celui des derniers mois de travail précédant l'arrêt maladie. "Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie".

Amélioration des indemnités journalières maladie maternité des travailleurs non-salariés : un décret du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants (RSI) a été publié au Journal officiel du 25 avril 2017 (document).

Numérisation et archivage numérique des factures : un arrêté du 22 mars 2017 fixe les modalités de numérisation et d’archivage des factures émises ou reçues sur support papier (document).

Aides à l'embauche : la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes publie un guide pratique à destination des TPE PME, véritable boîte à outils pour vous aider à trouver les réponses adaptées à vos besoins en matière de ressources humaines.

Autorisations d'urbanisme, mettre à jour les panneaux d'affichage : au 1er juillet 2017, de nouvelles mentions devront figurer dans l'arrêté de permis ou de non-opposition ainsi que sur le panneau d'affichage. S'agissant du panneau d'affichage, sont intégrés, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie du permis. Cette dernière indication vise à sécuriser le point de départ du recours contentieux et de simplifier le recours des tiers.

Dépannage, réparation, entretien et site internet : un arrêté du 24 janvier 2017 remplace l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix ; il prévoit notamment la remise d'un devis détaillé sans minimum de montant (150 euros TTC jusque là) ; il impose aux professionnels intervenant au domicile des particuliers pour des travaux d'afficher clairement leurs tarifs sur Internet, s'ils disposent d'un site. Les artisans concernés devront par conséquent se mettre à jour avant le 1er avril prochain. Ces tarifs devront comprendre - le taux horaire de main d'œuvre, - les modalités de décompte du temps estimé, - les prix des prestations forfaitaires, - les frais de déplacement, - le caractère gratuit ou payant du devis. Cette mesure vise, selon la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), à enrayer la recrudescence de plaintes liées à des activités de dépannage et de travaux à domicile (voir circulaire espace adhérents).

TVA à 5,5 %, courrier de la Direction de la Législation fiscale (DLF) précisant la notion de certains travaux induits : dans le cadre de la TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique, la notion de travaux indissociablement liés pose des problèmes d'interprétation. Par courrier en date du 1er février 2017, la DLF vient d’apporter des précisions sur les principales questions posées.

Attestations d’essais de fonctionnement : les attestations d'essais de fonctionnement se substituent aux anciens PV COPREC. Elles permettent aux entreprises de formaliser, avant réception, la vérification du bon fonctionnement des équipements installés (espace adhérents)

  

Retrouvez les données réservées aux adhérents : Accès adhérents & VIP

-->