Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur en matière de patrimoine personnel. Votre responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelles uniquement.
Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 bénéficient aussi de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter de cette date.
Si vous êtes entrepreneur individuel vous devez utiliser une dénomination incorporant votre nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
