Assistance juridique

LIVRE JURIDIQUE

L’ACTION / LES ENJEUX

Informations et conseils sur

  • le droit social,
  • le droit des assurances (notamment construction),
  • le droit des affaires,
  • le droit fiscal,
  • le droit des contrats et des responsabilités 
  • le droit des Marchés Publics.

Le service juridique est un service mutualisé de la CAPEB AURA.

Vous pouvez retrouver les documents types relatifs à l’assistance juridique dans la rubrique Droit de la boite à outils. 

Vous avez une question sur l’assistance juridique ? Contactez nous

L’ANM Conso, partenaire de la CAPEB

Le Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service qui l’oppose à un professionnel. A ce titre, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation. 

Pour répondre à cette obligation, l’ANM Conso est un organisme agrée. Les entreprises adhérentes à la CAPEB peuvent avoir recours à cet organisme de médiation pour être conforme à la réglementation, pour souscrire, cliquez ici.

COMMENT CA MARCHE ?

Un simple appel à la CAPEB permet d’être mis en contact avec le service juridique régional, qui vous apporte les conseils et les réponses les plus adaptés en tenant compte de l’évolution réglementaire et jurisprudentielle.

LES BÉNÉFICES DE CETTE ACTION

Les juristes mènent les démarches  nécessaires pour vous aider à prendre les bonnes décisions pour faire respecter vos droits.

En adhérent à la CAPEB Isère, vous bénéficiez :
d’une protection juridique auprès de la CFDP (Compagnie Française de Défense et de Protection).
– à l’accès à la permanence d’un avocat spécialisé en droit des affaires.

LE PLUS

L’accès au service est compris dans la cotisation annuelle de la CAPEB.