L’article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel. A ce titre, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.
Ce médiateur est compétent pour les litiges opposant un client à un géomètre-expert, les litiges entre professionnels faisant eux l’objet d’une conciliation menée par le Conseil régional de l’Ordre des Géomètres-Experts compétent conformément à l’article 15 de la loi du 7 mai 1946.
Pour vous permettre de répondre à cette obligation le Conseil Supérieur de l’Ordre a désigné l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) en qualité de médiateur national. La convention de désignation a été homologuée par les services de Bercy le 28 septembre dernier.
